Conditions Générales de Vente (CGV)
Modalités de vente et engagements réciproques pour nos services
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre eDeveloppe (ci-après désigné le 'Prestataire') et ses clients (ci-après désignés le 'Client') concernant tous les services de développement, programmation, et consultation informatique.
2. Prestations de Services
Nous nous engageons à fournir les services de développement et de programmation informatique décrits dans le devis signé par le Client. Ces services sont spécifiquement adaptés aux besoins et exigences du Client, tel que défini dans le devis ou le contrat.
3. Tarification et Paiement
Le prix des services est indiqué dans le devis ou le contrat. Le paiement est dû selon les termes convenus dans le contrat ou le devis et doit être effectué dans les délais stipulés.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10% du montant total de la facture par mois de retard entamé, à compter de la date d'échéance jusqu'au règlement complet. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due pour chaque facture payée en retard, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
4. Modification des Services
Toute demande de modification ou d'ajout de fonctionnalités supplémentaires par le Client peut entraîner une révision du devis initial. Ces modifications seront sujettes à un accord mutuel et pourront impliquer des frais supplémentaires.
5. Délais
Nous nous engageons à respecter les délais convenus. Cependant, ces délais peuvent être sujets à modification en cas d'ajouts ou de modifications des services demandés par le Client.
6. Propriété Intellectuelle
Nous conservons la propriété intellectuelle de tous les développements et programmations réalisés, sauf accord contraire explicitement mentionné dans le contrat.
7. Non-remboursement
En raison de la nature personnalisée des services fournis, aucun remboursement ne sera possible une fois que le travail a commencé et que les premières livraisons ou implémentations ont été effectuées. Ceci pour couvrir le temps, l'expertise et les ressources investis par le Prestataire.
8. Limitation de Responsabilité
Nous ne saurions être tenus pour responsables des dommages indirects tels que la perte de données, de revenus ou tout autre préjudice économique subi par le Client ou des tiers.
9. Confidentialité
Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations fournies par le Client dans le cadre de la prestation de services.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
11. Acceptation des CGV
Le fait pour le Client de signer un devis ou un contrat implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV.