Garantie “Satisfait ou Remboursé”
Conditions générales de notre garantie pour renforcer la confiance dans nos services
Services Concernés
Ces conditions s'appliquent aux services suivants, définis et contractés par devis :
- Site Vitrine Professionnel (création de sites vitrines)
- Audit & Optimisation SEO (analyse et amélioration du référencement)
- Application Web sur Mesure (développement d'applications spécifiques)
- Refonte de Site Web (modernisation et optimisation d'un site existant)
1. Objet de la Garantie
La garantie “Satisfait ou Remboursé” vise à assurer au client une prestation conforme aux éléments et spécifications figurant dans le devis accepté par les deux parties. Elle renforce la confiance dans la relation commerciale tout en protégeant le prestataire contre toute réclamation abusive.
Note : Cette garantie vient en complément du droit de rétractation légal applicable aux consommateurs.
2. Durée de Validité de la Garantie
Site Vitrine Professionnel, Application Web sur Mesure, Refonte de Site Web : Valable pendant 30 jours à compter de la livraison définitive du service (mise en production ou validation finale par le client).
Audit & Optimisation SEO : Valable pendant 60 jours après la remise du rapport final et la mise en œuvre des recommandations telles que validées dans le devis.
3. Critères d'Éligibilité au Remboursement
Pour qu'une demande de remboursement soit recevable, le client doit démontrer qu'une défaillance substantielle affecte la conformité de la prestation par rapport aux engagements contractuels figurant dans le devis, notamment :
Non-respect des Engagements Contractuels
La prestation livrée présente un écart significatif par rapport aux spécifications, objectifs et critères de qualité définis dans le devis.
Audit & Optimisation SEO
L'absence d'amélioration mesurable des indicateurs convenus (ex. : positionnement, trafic, taux de clic) malgré la mise en œuvre complète des recommandations validées.
Application Web sur Mesure
La présence de dysfonctionnements répétés ou l'absence de fonctionnalités essentielles indiquées dans le devis, rendant l'utilisation du service difficile ou impossible.
Refonte de Site Web
Le non-atteinte des objectifs de modernisation et d'optimisation (ex. : performance, sécurité, compatibilité multi-support) tels que prévus dans le devis.
4. Exclusions
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants, afin de protéger le prestataire contre toute demande abusive :
Modifications ou Évolutions Postérieures
Toute modification, évolution ou demande de révision apportée par le client après validation finale et acceptation du service.
Retards ou Manquements Imputables au Client
Délais de transmission de contenus, modifications ou demandes complémentaires non prévus initialement dans le devis.
Cas de Force Majeure
Événements imprévisibles et extérieurs (ex. : catastrophes naturelles, défaillance de prestataires tiers) affectant la réalisation du service.
Insatisfaction d'Ordre Purement Esthétique ou Subjectif
Critères de goût personnel ou insatisfaction qui ne relèvent pas d'un manquement aux spécifications contractuelles.
5. Processus de Demande de Remboursement et Clause de Correction
Initiation de la Demande
Le client doit adresser sa demande par email à notre adresse de contact en précisant :
- Le service concerné et la référence du devis.
- La nature du manquement constaté par rapport aux éléments définis dans le devis.
- L'ensemble des justificatifs (captures d'écran, rapports, comparatifs, etc.) attestant de la non-conformité.
Délai de Soumission
La demande doit être formulée dans le délai de validité de la garantie (30 ou 60 jours selon le service).
Examen de la Demande
Le prestataire s'engage à examiner la demande dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa réception. À l'issue de cet examen, il pourra :
- Proposer un remboursement partiel ou total, strictement conditionné à l'analyse des manquements constatés,
- Ou, dans un souci de satisfaire le client, apporter les corrections ou ajustements nécessaires. Dans ce cas, si le client se déclare satisfait des rectifications effectuées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, aucun remboursement ne sera effectué.
Recours en Cas de Désaccord
En cas de divergence sur l'appréciation des manquements ou sur la solution proposée, les parties pourront recourir à une médiation ou à une expertise indépendante, sans préjudice des autres voies de recours légales.
6. Dispositions Spécifiques par Service
Site Vitrine Professionnel
La garantie s'applique uniquement si le site livré ne respecte pas strictement les spécifications et objectifs (design, ergonomie, fonctionnalités) définis dans le devis et présente des dysfonctionnements majeurs affectant l'expérience utilisateur.
Audit & Optimisation SEO
La garantie est activée uniquement si, après mise en œuvre complète des recommandations validées, les indicateurs de performance ne montrent aucune amélioration significative par rapport aux objectifs fixés dans le devis.
Application Web sur Mesure
La garantie couvre uniquement les fonctionnalités essentielles décrites dans le devis. Elle exclut toute réclamation relative à des évolutions ou ajustements non prévus initialement.
Refonte de Site Web
La garantie intervient uniquement si la refonte ne permet pas d'atteindre les objectifs d'optimisation et de modernisation prévus dans le devis, et ce malgré une phase de correction éventuelle.
7. Conséquences du Remboursement
Remise à l'État Initial
En cas d'acceptation d'une demande de remboursement, le prestataire procédera à la remise à l'état initial de la prestation concernée :
- Site Vitrine Professionnel ou Application Web sur Mesure : Le site ou l'application sera désactivé(e) et/ou supprimé(e) des serveurs du prestataire. Les noms de domaine et hébergements associés seront résiliés, sauf demande expresse du client de les conserver à sa charge.
- Audit & Optimisation SEO : Les modifications apportées au référencement seront annulées dans la mesure du possible, rétablissant l'état initial du site avant intervention. Le client reconnaît que certaines modifications peuvent être irréversibles ou nécessiter un délai pour revenir à l'état antérieur.
- Refonte de Site Web : La version antérieure du site sera restaurée si elle a été sauvegardée par le prestataire. À défaut, le site refondu sera désactivé et le client devra assumer la responsabilité de rétablir une version fonctionnelle.
Propriété des Éléments
Nonobstant le remboursement, tous les éléments créés spécifiquement pour le client (codes, designs, contenus) restent la propriété exclusive du prestataire et ne pourront être utilisés par le client sous quelque forme que ce soit.
Délai d'Exécution
La remise à l'état initial sera effectuée dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant le remboursement. Le client s'engage à faciliter cette opération en fournissant tout accès ou information nécessaire.
Renonciation aux Droits
En acceptant le remboursement, le client renonce expressément à tout droit sur les prestations réalisées et s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou exploiter tout ou partie des éléments fournis dans le cadre de la prestation remboursée.
8. Dispositions Finales
Modification Unilatérale
Le prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions. Ces modifications s'appliqueront exclusivement aux commandes passées postérieurement à leur modification. Pour toute prestation déjà acceptée par le client, la version des conditions en vigueur au moment de la signature du devis restera applicable.
La présente garantie est exclusivement fondée sur les termes du devis accepté et ne peut être étendue à des prestations ou évolutions ultérieures.
Elle constitue l'intégralité de l'engagement du prestataire en matière de satisfaction et de remboursement.
Toute demande de remboursement ou de correction devra être effectuée par écrit à l'adresse de contact du prestataire.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Dernière mise à jour : 11 mars 2025